Conditions générales d'utilisations

1. La Loi sur le Troc
Source www.legifrance.gouv.fr
Extrait du Code Civil – De l’échange – loi du 07 Mars 1804 promulguée le 17 Mars 1804
Article 1702: L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Article 1703: L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente
Article 1704: Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.
Article 1705: Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Article 1706: La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange.
Article 1707: Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange.
2. Fonctionnement et Utilisation du Site www.truc-troc.fr
www.truc-troc.fr est un site gratuit et communautaire d’échanges gratuits entre citoyens cultivateurs, de denrées alimentaires.
Les propositions d’échanges doivent respecter la Loi, les Règles de bienséance et la Morale.
Les propositions doivent être faites par des personnes physiques clairement identifiées.
Le dépôt d’annonce est gratuit.
La mise en ligne de votre annonce se fait instantanément.
Prenez le temps de bien décrire ce que vous souhaitez troquer
Faites une annonce par produit et llustrez cette annonce avec une photo.
Précisez en suite ce que vous souhaitez obtenir en retour.
Toute annonce ne respectant pas les conditions d'utilisations est susseptible d'être supprimée.
Les échanges se font directement de particuliers à particuliers, sous leur entière responsabilité, sans que www.truc-troc.fr n’intervienne en quoi que ce soit. Il ne saurait être question de rémunération ou de paiement de l’objet et l’équité doit être respectée.
Il ne saurait être nullement question d’offre de prêt d’argent…ce n’est pas dans l’esprit du site www.truc-troc.fr, et les annonces de ce type ne seront pas validées.
3. Interdictions et Abus
Il est strictement interdit:
    * de proposer plusieurs produits ou services dans le texte d’une même annonce, sauf pour des lots de produits.
    * de déposer de multiples annonces pour un même produit. Ces annonces multiples ne seront pas prises en compte.
    * d’utiliser le langage SMS ou l’écriture abrégée.
    * de tenir des propos clairement grossiers ou vulgaires, haineux, sexuels, obscènes.
    * de tenir des propos à caractère raciste.
    * d’échanger des objets et services contraires aux bonnes mœurs, aux lois, aux règlements en vigueur, et que le droit français réprime, tels que produits illicites, drogues et produits associés, médicaments, objets volés, objets contrefaits, objets ou photos à caractère pédophile, organes, fausses monnaies et faux timbres, armes à feu, ivoire, animaux, etc…cette énumération n’étant pas exhaustive.
Code Pénal – Article 227-24 – Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 – art. 7
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
    * d’utiliser un robot d’exploration, une application de recherche ou de récupération de sites internet, ou tout autre moyen permettant d’indexer tout ou partie du contenu du site, et d’envoyer ensuite, entre autre, des e-mails aux annonceurs.
    * d’envoyer des e-mails non sollicités à caractère commercial, aux utilisateurs pour faire de la publicité pour une annonce parue sur www.truc-troc.fr, ou pour solliciter des échanges privés en dehors du site.
Si vous recevez un message de ce type provenant d’un membre, merci de nous le signaler à darche.simon.nicolas@gmail.com
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Toute violation des présentes clauses est susceptible d’entraîner des sanctions telles que, l’annulation des annonces, et/ou la limitation des privilèges lié au compte, et/ou la suspension du compte, et/ou la radiation définitive, et ceci sans préavis, et sans que le membre ne puisse s’y opposer. Cette violation peut même entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.
4. Limites de Responsabilité
www.truc-troc.fr est un site de mise en relation, et n’est qu’un support pour que vous puissiez trouver vos possibles échanges.
N’intervient pas dans les échanges, ni dans la livraison des objets, ni dans l’exécution des services. Il appartient aux membres de trouver, directement entre eux, un terrain d’entente.
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www.truc-troc.fr s’efforce de maintenir l’ensemble de ses services accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, se met à votre service pour satisfaire au mieux vos demandes en toute transparence, mais n’est pas tenu d’y parvenir.
Toutes les remarques nous sont utiles et seront examinées minutieusement.
N’hésitez pas à nous contacter par mail: darche.simon.nicolas@gmail.com
5. Création du Compte et Données personnelles
La consultation des pages du site et en particulier des annonces, peut se faire sans révéler votre identité ou donner une quelconque information sur vous.
Par contre, la création d’un compte, donc l’inscription, donne votre adresse mail, votre pseudo, votre département, votre ville, est obligatoire avant la dépose de toute offre.
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6. Recommandations et Litiges
Toute transaction engagée suite à une annonce passée sur www.truc-troc.fr, n’est pas de la responsabilité de www.truc-troc.fr. Nous assurons un service de mise en relation de particuliers, et nous n’assurons rien du suivi des transactions. L’équipe de modération de www.truc-troc.fr surveille en permanence les annonces déposées, mais pas les messages envoyés, nous faisons confiance à la communauté. Elle détecte rapidement les arnaqueurs ou spammeurs. Toutefois, il arrive que certains d’entre eux passent entre les mailles du filet, et il vous convient d’être très prudent lors de vos transactions et échanges de messages. Par mesure de protection nous vous conseillons de troquer uniquement avec des internautes qui ont mis des annonces sur www.truc-troc.fr et avec qui vous avez pris le temps de discuter. Nous vous déconseillons de faire plus de 5 km pour un échange. D’autre part, si une annonce ou un commentaire vous paraissent suspects, et vous semblent ne pas correspondre à l’esprit du site, et/ou au respect du présent règlement et/ou au respect des lois, nous vous demandons de nous contacter le plus rapidement possible: darche.simon.nicolas@gmail.com www.truc-troc.fr Mode d’emploi
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Ce site est en constante évolution. Différentes fonctionnalités vont être rajoutées régulièrement pour que ce site soit de plus en plus convivial, et réponde aux attentes de ses membres.
Le site www.truc-troc.fr peut de ce fait être momentanément inaccessible, mais nous nous efforcerons d’écouter la gêne occasionnée.
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Consulter également régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation qui évoluent en même temps que le site.
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